Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Si une partie est représentée par un avocat, ce dernier doit produire au Tribunal une comparution mentionnant son nom, le nom de son étude, son adresse, son numéro de téléphone, la date de la comparution, le nom de la partie qu’il représente de même que le numéro de la demande et l’adresse du logement.
Dès lors, toute communication écrite émanant du Tribunal, autre que le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer, lui est transmise.
Décision 92-11-23, a. 11.
11. Si une partie est représentée par un avocat, ce dernier doit produire à la Régie une comparution mentionnant son nom, le nom de son étude, son adresse, son numéro de téléphone, la date de la comparution, le nom de la partie qu’il représente de même que le numéro de la demande et l’adresse du logement.
Dès lors, toute communication écrite émanant de la Régie, autre que le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer, lui est transmise.
Décision 92-11-23, a. 11.
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